CONVENTION DE MISE A DISPOSITION SAISONNIERE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société RIVES France EURL en création, société française, au capital de 500 euros, dont le siège social est 165 Chemin de l’École, Sciez, 74140, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur Thomas Coolen. (Ci-après désignée le « Prestataire »), d’une part,

ET

La société , société , au capital de euros, dont le siège social est , inscrite au RCS de , sous le numéro , prise en la personne de son représentant légal. (Ci-après désignée le « Partenaire »), d’autre part.

Ensemble désignés les « Parties » ou individuellement la « Partie ».

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

1/ Le Prestataire est une société ayant pour objectif de démocratiser la pratique du paddle sur les plages, par l’installation de stations automatisées (Ci-après désignée la « Station ») permettant d’accéder, via une application, à un équipement complet de paddle en libre-service.

2/ Le Partenaire a souhaité pouvoir bénéficier de l’installation d’une Station dans son établissement afin de proposer un service supplémentaire à sa clientèle et de promouvoir son image de marque.

3/ Le présent contrat constitue donc une mise à disposition saisonnière d’un emplacement chez le Partenaire afin de permettre au Prestataire d’y installer une Station (Ci-après désigné le « Contrat »).

4/ Les Parties se sont rapprochées afin d'arrêter et de formaliser aux termes du Contrat, les conditions et modalités de leur accord.

5/ Les Parties déclarent et reconnaissent que la phase précontractuelle au cours de laquelle ont eu lieu les échanges et négociations entre elles, a été conduite de bonne foi et chacune des Parties reconnaît avoir bénéficié, durant cette phase, de toutes les informations nécessaires et utiles pour lui permettre de s'engager en toute connaissance de cause.

Chacune des Parties déclare avoir communiqué toute information susceptible de déterminer le consentement de l'autre Partie et qu'elle ne pouvait légitimement ignorer.

Chacune des Parties déclare avoir reçu communication de tous les éléments demandés, de toutes les informations sollicitées auprès de l'autre Partie et avoir pris connaissance et examiné toute pièce utile.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET

1.1 Le Partenaire met à disposition du Prestataire l’emplacement décrit ci-dessous :

(Ci-après désigné l’« Emplacement »).

1.2 Le Prestataire s’engage, quant à lui, à y installer une Station de paddle d’une surface au sol de maximum 5m² et de maximum 1.80m de hauteur, contenant cinq équipements de paddles : paddle, gilet de sauvetage, pagaie.

1.3 Le Partenaire s’engage à mettre à disposition, en plus de l’Emplacement strictement destiné à l’installation de la Station, un périmètre libre et dégagé permettant son utilisation en toute sécurité, comprenant :
un espace libre d’au moins un (1) mètre à l’arrière de la Station,
un espace libre d’au moins un (1) mètre sur chacun de ses deux côtés,
un espace suffisant à l’avant permettant à l’utilisateur d’ouvrir la Station, de retirer les équipements et de s’équiper sans risque, cet espace ne pouvant être inférieur à trois (3) mètres.
Cet espace doit être maintenu libre de tout obstacle (mobilier, matériel, installations temporaires ou permanentes, flux de circulation contraints, etc.) pendant toute la durée du Contrat afin d’assurer une utilisation optimale et sécurisée de la Station.

ARTICLE 2 : DUREE – PRISE D’EFFET

Le Contrat est conclu pour une durée déterminée de TROIS (3) ans renouvelable, à compter du 1er juin 2026.

ARTICLE 3 : OBLIGATION DU PRESTATAIRE

3.1 Le Prestataire s’engage à personnaliser, à ses frais, la Station selon le thème et les couleurs choisies par le Partenaire, précisé en annexe 1.

3.2 Le Prestataire s’engage à installer et à mettre en service la Station à ses frais le XX/XX/XXX et dans les horaires fixés avec le Partenaire.

3.3 Le Prestataire s’engage à assurer la maintenance, l’entretien et le nettoyage de la Station, entièrement à ses frais.

3.4 Le Prestataire veille à ce que la Station ne constitue pas un danger pour le public et respecte toutes les règles de sécurité applicables.

3.5 Le Prestataire doit fournir une Station démontable et n’impliquant aucune construction non-temporaire, respectant le Décret Plage du 26 mai 2006, modifié par le Décret n° 2017-307 du 9 mars 2017, qui encadre l'aménagement et l'exploitation des plages en France.

3.6 Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens, ce qui signifie qu'il doit mettre à disposition un matériel adapté et informer les clients des dangers éventuels liés à l'utilisation de la Station et des Paddles.

3.7 Les Paddles sont en libre-service, le Prestataire doit s’assurer que les utilisateurs disposent des compétences nécessaires pour pratiquer cette activité en toute sécurité en fournissant des instructions claires sur l'utilisation du matériel et les règles de sécurité.

ARTICLE 4 : PUBLICITE ET PROMOTION

4.1 Promotion de la Station sur l'application et le site web Rives (avec accord).

4.2 Communication sur la présence de la Station (avec accord).

4.3 Les Parties s’engagent à collaborer de bonne foi pour définir et mettre en œuvre des actions de communication cohérentes, efficaces et respectueuses de l’image de marque du Partenaire comme du Prestataire. Le Partenaire pourra proposer des ajustements visant à harmoniser les contenus avec sa charte graphique ou ses impératifs de communication.

4.4 En cas de non-respect par le Prestataire des obligations de validation préalable par le Partenaire, celui-ci pourra exiger la suspension immédiate de la diffusion des contenus concernés, sans préjudice de toute autre action ou réparation éventuelle.

ARTICLE 5 : AUTORISATION D’UTILISATION DE LA MARQUE

5.1 Le Partenaire autorise expressément le Prestataire à utiliser sa marque ainsi que l’ensemble de ses signes distinctifs (logo, nom commercial, éléments graphiques, chartes visuelles) aux seules fins de personnalisation de la Station et de promotion du service, dans le cadre strict défini par le présent Contrat.

5.2 Toute utilisation de la marque, des visuels, des éléments graphiques ou de l’image du Partenaire par le Prestataire, sur quelque support que ce soit (site internet, application mobile, réseaux sociaux, supports imprimés, vidéos, campagnes promotionnelles, partenariat presse, contenus sponsorisés), devra faire l’objet d’une validation écrite préalable du Partenaire portant notamment sur :
la stratégie de communication associée,
les visuels,
les messages,
les formats,
le calendrier de diffusion.

5.3 La présente autorisation est accordée pour la durée du Contrat et uniquement pour les besoins de son exécution. Le Partenaire conserve l’entière et exclusive propriété de ses droits de propriété intellectuelle.

5.4 Le Prestataire reconnaît que la présente autorisation ne constitue ni une cession de droits, ni une licence d’exploitation au sens des articles L. 713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, mais uniquement une autorisation limitée, révocable et non exclusive, strictement nécessaire à l’exécution du présent Contrat.

5.6 Toute action de communication liée à la Station et impliquant le nom, la marque ou l’image du Prestataire devra également être soumise à validation écrite préalable de celui-ci, afin de garantir la cohérence globale de l’image des deux Parties.

ARTICLE 6 : OBLIGATION DU PARTENAIRE

6.1 Le Partenaire s’engage à mettre à disposition du Prestataire l’Emplacement défini à l’article 1 ci-dessus, libre de toute occupation et dans des conditions permettant l’installation et l’exploitation de la Station.

6.2 Le Partenaire garantit qu’il dispose de toutes les autorisations légales et administratives requises pour mettre à disposition un espace sur une plage publique concédée. Il s’engage à fournir, à première demande du Prestataire, tout document justifiant de cette conformité.

6.3 Dans l’hypothèse où le Partenaire ne disposerait finalement pas de toutes les autorisations légales et administratives requises pour mettre à disposition un espace sur une plage publique concédée nécessaires à la mise à disposition et à l’exploitation de la Station, celui-ci s’engage à :
effectuer, sans délai, une demande formelle de non-démontage de la Station pour une durée minimale de trois (3) mois de la Station auprès de l’autorité administrative compétente (notamment la Préfecture), afin de garantir son maintien sur l’Emplacement et la continuité de l’exploitation par le Prestataire ;
informer immédiatement le Prestataire de toute difficulté rencontrée ou de toute condition imposée par l’administration dans le cadre de cette demande.
En cas de refus de ladite demande de non-démontage par l’autorité administrative, entraînant l’impossibilité pour le Prestataire d’exploiter la Station conformément au Contrat, le Partenaire s’engage à indemniser forfaitairement le Prestataire à hauteur de quinze mille euros (15 000 €), sans préjudice du droit du Prestataire de réclamer une indemnisation complémentaire en cas de préjudice supérieur dûment justifié.

6.4 Le Partenaire ne pourra être tenu responsable d’un dysfonctionnement, d’un vol ou d’une détérioration de la Station pour autant qu’il est pris toutes les mesures nécessaires pour sécuriser l’espace et limiter les risques liés aux intempéries et au vandalisme.

6.5 Le Partenaire s'engage à mettre à disposition des personnels qualifiés, notamment des maîtres-nageurs sauveteurs, afin d'assurer la sécurité des baigneurs et des usagers des équipements nautiques.

6.6 Le Partenaire pourra se réserver le droit de suspendre temporairement l’exploitation en cas d’événement exceptionnel affectant la sécurité ou la viabilité du service notamment en cas de conditions météorologiques défavorables ou d’acte de vandalisme, sous réserve d’en informer le Prestataire dans les plus brefs délais.

6.7 Le Partenaire s’engage à informer le Prestataire, dans un délai maximal de VINGT-QUATRE (24) heures à compter de la prise de connaissance des faits, par courriel à l’adresse suivante : support@rivesgroup.com, de tout événement exceptionnel pouvant affecter la Station, notamment :
intempéries,
incendie,
fermeture administrative de l’établissement,
retrait de l’autorisation d’occupation temporaire,
ou toute mesure pouvant empêcher l’exploitation de la Station.
À défaut d’information dans le délai imparti, la responsabilité du Partenaire pourra être engagée en cas de préjudice subi par le Prestataire du fait de cette omission.

ARTICLE 7 : CONDITIONS FINANCIÈRES

7.1 La mise à disposition de l’Emplacement est consentie à titre gratuit, en contrepartie de l’installation de la Station et de l’attractivité générée par sa présence pour la clientèle du Partenaire.

7.3 Le tarif horaire de location des services proposés par le Prestataire sera déterminé d’un commun accord entre les Parties, en fonction des caractéristiques de l’Emplacement, de la nature des services rendus et des besoins identifiés. Le Prestataire se réserve toutefois expressément le droit, à sa seule discrétion, d’ajuster ce tarif à la baisse, notamment en cas de faible demande ou si le niveau de tarification initialement convenu apparaît excessif au regard du marché ou de la fréquentation constatée. À l’inverse, en cas de surcharge manifeste du service ou de sollicitation excédentaire par rapport aux capacités opérationnelles, le Prestataire pourra proposer une réévaluation du tarif à la hausse, sous réserve d’en informer préalablement le Partenaire et d’obtenir son accord.

7.4 Une commission financière de 20 % HT sera versée au Partenaire pour chaque location réalisée, à la condition expresse que le tarif horaire net, c’est-à-dire :
net de taxes,
net de frais de paiement (frais bancaires, commissions de prestataires de paiement, plateformes ou intermédiaires),
et effectivement perçu par le Prestataire,
soit strictement supérieur ou égal à TRENTE-CINQ EUROS (35 €) HT par heure de location (le « Plancher de Commission »).
La commission sera calculée exclusivement sur le montant hors taxes net effectivement encaissé par le Prestataire, après déduction des frais mentionnés ci-dessus, pour les seules locations dont le tarif horaire respecte ou dépasse le Plancher de Commission.
Aucune commission ne sera due sur les locations dont le tarif horaire net est inférieur au Plancher de Commission, même en cas d’ajustement tarifaire temporaire.
Le règlement de la commission interviendra mensuellement, sur la base d’un relevé des locations éligibles transmis par le Prestataire au Partenaire.

ARTICLE 8 : EXCLUSIVITE

8.1 En cas de résiliation du contrat, le Partenaire s’interdit de conclure un contrat similaire avec un tiers exploitant un concept identique pendant une durée de 24 mois suivant la fin du présent contrat.

8.2 Cette obligation de non-concurrence pourra être levée par accord écrit entre les parties.

ARTICLE 9 : FIN DU CONTRAT

A l’arrivée à terme du Contrat, le Prestataire s’engage à retirer, à ses frais, l’intégralité de la Station et à restituer au Partenaire l’Emplacement mis à disposition.

ARTICLE 10 : ASSURANCE - RESPONSABILITE

10.1 Le Prestataire est seul responsable de l’installation, de l’entretien et du bon fonctionnement de la Station.

10.2 Le Prestataire déclare disposer d’une police d’assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages pouvant résulter de l’installation ou de l’utilisation de la Station.

ARTICLE 11 : PROPRIETE

11.1 La Station reste la propriété exclusive du Prestataire.

11.2 Le Partenaire s’interdit à titre gracieux ou à titre onéreux de céder, prêter, sous-louer ou nantir la Station.

11.3 Le Partenaire ainsi que le Prestataire ne peuvent céder, en tout ou partie, aucun droit qu’ils détiennent au titre des présentes, sauf autorisation écrite et préalable.

11.4 En cas de vol, d’immobilisation, de tentative de saisie, ou de toute revendication quelconque, implicite ou explicite, le Partenaire devra en informer le Prestataire dans un délai de VINGT QUATRE (24) heures par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 12 : RESILIATION DU CONTRAT

12.1 En cas de non-respect par l'une ou l'autre des Parties de ses obligations visées aux Contrat, celui-ci pourra être résilié au gré de la partie lésée.

12.2 Il est expressément entendu que cette résiliation pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit VINGT QUATRE (24) heures après première présentation d'une mise en demeure de s'exécuter restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE/LANGUE/LITIGE

13.1 De convention expresse entre les Parties, le Contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

13.2 Tous les litiges auxquels les présentes et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de commerce de Paris.

ARTICLE 14 : ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes et signification de tous actes les Parties élisent domicile en leurs sièges sociaux respectifs.